Décret n°2011-1892 du 14 décembre 2011

Article 2

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Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2011

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Application du décret sur les sociétés de commissaires aux comptes

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret sur les sociétés de commissaires aux comptes.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2011

Source : Légifrance