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Décret n°2011-1868 du 13 décembre 2011

relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide exceptionnelle de fin d'année pour les bénéficiaires du RSA

Résumé. Un décret de 2011 donne une aide financière exceptionnelle aux personnes qui reçoivent le RSA, à condition qu'elles n'aient pas trop d'argent.

En vigueur depuis le 15 décembre 2011

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Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires du RSA en 2011

Résumé. Un décret de 2011 accorde une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA, sous conditions de ressources.

Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
Objet : attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret définit les conditions et modalités d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA.
Cette aide est attribuée aux bénéficiaires du RSA qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2011 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2011, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à la condition que les ressources du foyer n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour les personnes à faible revenu) (fixé à 466,99 € pour une personne seule depuis le 1er janvier 2011). Une seule aide est due par foyer.
Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 152,45 € pour une personne seule. Il est majoré lorsque le foyer comprend plusieurs personnes, en fonction de la composition de celui-ci.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 novembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 novembre 2011,
Décrète :

En vigueur depuis le 15 décembre 2011

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Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires du RSA en fin d'année

Résumé. En 2011, une aide exceptionnelle a été accordée aux bénéficiaires du RSA pour les mois de novembre ou décembre, à condition que leurs ressources ne dépassent pas un certain montant.

Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2011 ou, à défaut, du mois de décembre 2011, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles (Calcul et revalorisation du RSA), n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du même code (Aide financière pour les personnes à faible revenu).
Une seule aide est due par foyer.

En vigueur depuis le 15 décembre 2011

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Montant et conditions d'une aide exceptionnelle pour les bénéficiaires du RSA

Résumé. Une aide exceptionnelle de fin d'année est accordée aux bénéficiaires du RSA, avec un montant de base de 152,45 € pour une personne seule, augmenté en fonction du nombre de personnes à charge.

Le montant de l'aide est égal à 152,45 € pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ou soient à sa charge.
Lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou personnes est portée à 40 % à partir du troisième enfant ou de la troisième personne.

En vigueur depuis le 15 décembre 2011

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Financement de l'aide exceptionnelle pour les bénéficiaires du RSA

Résumé. L'État paie une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA, versée par l'organisme qui gère leur allocation.

Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par l'organisme débiteur de la prestation mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires du RSA en 2011).

En vigueur depuis le 15 décembre 2011

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Récupération des paiements indus d'une aide exceptionnelle

Résumé. Si tu reçois trop d'argent d'une aide exceptionnelle, tu dois le rendre, sauf si tu es de bonne foi ou dans une situation difficile.

Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré par l'organisme chargé du service de celle-ci. La créance peut être remise ou réduite par l'organisme, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.

En vigueur depuis le 15 décembre 2011

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Exécution d'un décret sur une aide exceptionnelle pour les bénéficiaires du RSA

Résumé. Un décret du 13 décembre 2011 charge deux ministres de l'exécution d'un décret attribuant une aide exceptionnelle aux bénéficiaires du RSA.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2011

Décret n°2011-1868 du 13 décembre 2011
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