Décret n°2011-1868 du 13 décembre 2011

Article 4

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Article 4

Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré par l'organisme chargé du service de celle-ci. La créance peut être remise ou réduite par l'organisme, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2011

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Récupération des paiements indus d'une aide exceptionnelle

Résumé. Si tu reçois trop d'argent d'une aide exceptionnelle, tu dois le rendre, sauf si tu es de bonne foi ou dans une situation difficile.

Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré par l'organisme chargé du service de celle-ci. La créance peut être remise ou réduite par l'organisme, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.

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Source : Légifrance