Décret n°2011-1868 du 13 décembre 2011

Article 3

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Article 3

Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par l'organisme débiteur de la prestation mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires du RSA en 2011).

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En vigueur depuis le 15 décembre 2011

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Financement de l'aide exceptionnelle pour les bénéficiaires du RSA

Résumé. L'État paie une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA, versée par l'organisme qui gère leur allocation.

Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par l'organisme débiteur de la prestation mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires du RSA en 2011).

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