Décret n°2011-1868 du 13 décembre 2011

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Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
Objet : attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret définit les conditions et modalités d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA.
Cette aide est attribuée aux bénéficiaires du RSA qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2011 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2011, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à la condition que les ressources du foyer n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour les personnes à faible revenu) (fixé à 466,99 € pour une personne seule depuis le 1er janvier 2011). Une seule aide est due par foyer.
Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 152,45 € pour une personne seule. Il est majoré lorsque le foyer comprend plusieurs personnes, en fonction de la composition de celui-ci.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 novembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 novembre 2011,
Décrète :

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En vigueur depuis le 15 décembre 2011

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Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires du RSA en 2011

Résumé. Un décret de 2011 accorde une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA, sous conditions de ressources.

Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
Objet : attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret définit les conditions et modalités d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA.
Cette aide est attribuée aux bénéficiaires du RSA qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2011 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2011, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à la condition que les ressources du foyer n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour les personnes à faible revenu) (fixé à 466,99 € pour une personne seule depuis le 1er janvier 2011). Une seule aide est due par foyer.
Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 152,45 € pour une personne seule. Il est majoré lorsque le foyer comprend plusieurs personnes, en fonction de la composition de celui-ci.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 novembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 novembre 2011,
Décrète :

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cite  2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des famillescite  code de l'action sociale et des familles

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