Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une règle sur la radiation des décisions de plans judiciaires
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1836 du 7 décembre 2011
A abrogé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R123-135-1
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance