Décret n°2011-1836 du 7 décembre 2011

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-135-1

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Suppression d'une règle sur la radiation des décisions de plans judiciaires

Résumé. Le décret supprime la règle qui prévoyait la radiation automatique des décisions de plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire une fois leur exécution terminée.

A abrogé les dispositions suivantes :

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