Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-135 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0285 du 9 décembre 2011
Décret n°2011-1836 du 7 décembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-135 ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés, notamment son article 36-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-135-1 > >
1 version
1 abrogé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-406 du 30 mai 1984 > > Art. 36-1 > >
1 version
1 modifié
Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables aux mentions figurant au registre du commerce et des sociétés à la date de sa publication.
1 version
Article 5
Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 3, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
L'article 36-1 du décret du 30 mai 1984 susvisé est applicable à Mayotte dans sa rédaction issue du présent décret ; toutefois ses dix-huitième à vingtième alinéas ne s'appliquent qu'aux décisions intervenues postérieurement à la date de publication du présent décret.
1 version
1 cité
Article 6
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant