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Décret n°2011-1836 du 7 décembre 2011

relatif aux radiations d'office du registre du commerce et des sociétés en matière de plans de sauvegarde et de redressement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de radiation des plans de sauvegarde et de redressement

Résumé. Ce décret modifie les règles de radiation des plans de sauvegarde et de redressement pour les entreprises en difficulté, en supprimant certaines radiations automatiques et en précisant les mentions obligatoires dans le registre du commerce.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-135 (Radiation des mentions relatives aux procédures de sauvegarde et de redressement) ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés, notamment son article 36-1 (Mentions obligatoires dans le registre pour les procédures de redressement et liquidation) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Ajout de conditions pour la radiation des plans de sauvegarde et redressement

Résumé. Les plans de sauvegarde et de redressement peuvent être radiés d'office après trois ou cinq ans s'ils sont toujours en cours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une règle sur la radiation des décisions de plans judiciaires

Résumé. Le décret supprime la règle qui prévoyait la radiation automatique des décisions de plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire une fois leur exécution terminée.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des mentions obligatoires dans le registre des procédures judiciaires

Résumé. Le décret modifie les mentions obligatoires dans le registre des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire pour les entreprises ouvertes avant 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 décembre 2011

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Application des nouvelles règles au registre du commerce

Résumé. Ce décret rend applicables les nouvelles règles pour les mentions dans le registre du commerce à partir de sa publication.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux mentions figurant au registre du commerce et des sociétés à la date de sa publication.

En vigueur depuis le 10 décembre 2011

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Application territoriale du décret sur les procédures judiciaires

Résumé. Ce décret précise l'application de certaines règles aux territoires d'outre-mer, notamment en matière de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 3 (Modification des mentions obligatoires dans le registre des procédures judiciaires), sont applicables en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
L'article 36-1 du décret du 30 mai 1984 susvisé (Mentions obligatoires dans le registre pour les procédures de redressement et liquidation) est applicable à Mayotte dans sa rédaction issue du présent décret ; toutefois ses dix-huitième à vingtième alinéas ne s'appliquent qu'aux décisions intervenues postérieurement à la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 10 décembre 2011

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de l'intérieur d'appliquer ses règles, qui seront publiées au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2011

Décret n°2011-1836 du 7 décembre 2011
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