Décret n°2011-1836 du 7 décembre 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-406 du 30 mai 1984

Art. 36-1

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Modification des mentions obligatoires dans le registre des procédures judiciaires

Résumé. Le décret modifie les mentions obligatoires dans le registre des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire pour les entreprises ouvertes avant 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

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