Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des mentions obligatoires dans le registre des procédures judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1836 du 7 décembre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-406 du 30 mai 1984
Art. 36-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance