Article R123-135-1
Abrogé depuis le 2011-12-10 par Décret n°2011-1836 du 7 décembre 2011 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Radiation des mentions après achèvement du plan de sauvegarde ou de redressement
Résumé Quand le plan de sauvetage ou de redressement est terminé, les mentions de décisions sont automatiquement supprimées du registre.
Mots-clés : registre du commerce radiation plan de sauvegarde plan de redressement exécution du plan
Sont radiées d'office les mentions relatives aux décisions mentionnées à l'article R. 123-122 lorsqu'il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
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