Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de conditions pour la radiation des plans de sauvegarde et redressement
Résumé. Les plans de sauvegarde et de redressement peuvent être radiés d'office après trois ou cinq ans s'ils sont toujours en cours.
A modifié les dispositions suivantes :