Décret n°2011-1836 du 7 décembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-135

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Ajout de conditions pour la radiation des plans de sauvegarde et redressement

Résumé. Les plans de sauvegarde et de redressement peuvent être radiés d'office après trois ou cinq ans s'ils sont toujours en cours.

A modifié les dispositions suivantes :

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