Décret n°2011-1713 du 1er décembre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003

Art. 8

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Modification de la prime spécifique des magistrats

Résumé. La prime spécifique des magistrats est désormais versée mensuellement et son montant varie selon leur investissement dans leurs fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003Art. 8 → Version 2
- Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003
Art. 8

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