Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'indemnité des magistrats
Résumé. Le décret modifie l'indemnité des magistrats en supprimant une prime pour travaux supplémentaires et en ajoutant une prime spécifique pour ceux qui traitent habituellement certaines infractions.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003Art. 1 : Indemnités pour les magistrats
→ Version 2
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-Décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003Art. 1