Créé le 4 décembre 2011
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 2011.
Décret n°2011-1713 du 1er décembre 2011
Article 3
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En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2011
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 2011.