Créé le 4 décembre 2011
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 2011.
Décret n°2011-1713 du 1er décembre 2011
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2011
Créé le 4 décembre 2011
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 2011.
En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2011