Décret n°2011-1713 du 1er décembre 2011

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 2011.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2011

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er août 2011.

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 2011.

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En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2011

Source : Légifrance