Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-766 du 29 juillet 2004 > > Art. 12 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0277 du 30 novembre 2011
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-766 du 29 juillet 2004
Art. 12