Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant du droit de plaidoirie
Résumé. Le montant du droit de plaidoirie est maintenant fixé à 13 euros.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-161 du 15 février 1995Art. 4 → Version 2
- Décret n°95-161 du 15 février 1995Art. 4