Décret n°2011-1634 du 23 novembre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-161 du 15 février 1995

Art. 4

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Fixation du montant du droit de plaidoirie

Résumé. Le montant du droit de plaidoirie est maintenant fixé à 13 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-161 du 15 février 1995Art. 4 → Version 2
- Décret n°95-161 du 15 février 1995
Art. 4

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