Abrogé1 janvier 2015
Créé le 17 février 1995 · En vigueur du 26 novembre 2011 au 31 décembre 2014
Le montant du droit de plaidoirie est fixé à 13 euros.
Décret n°95-161 du 15 février 1995
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du samedi 26 novembre 2011 au mercredi 31 décembre 2014
Modifié parDécret n°2011-1634 du 23 novembre 2011art. 2
En vigueur du vendredi 17 février 1995 au vendredi 25 novembre 2011