Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2011-1634 du 23 novembre 2011

JORF n°0273 du 25 novembre 20113 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

Décret n°2011-1634 du 23 novembre 2011

Article suivant

Article 2

Décret n°2011-1634 du 23 novembre 2011

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-161 du 15 février 1995Art. 1 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°95-161 du 15 février 1995art. 1 (Ab) → Version 2

Historique des versions

Article 1 | Décret n°2011-1634 du 23 novembre 2011 | Juriblio