Décret n°2011-1487 du 9 novembre 2011

Article 3

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Article 3

La mise à disposition est subordonnée à la signature d'une convention entre le ministère chargé du développement durable et l'organisme d'accueil.
La convention définit la nature des activités exercées par l'ouvrier mis à disposition, ses conditions d'emploi et les modalités du contrôle de ses activités. Elle peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs ouvriers.
Lorsque la mise à disposition intervient au titre du 4° du I de l'article 1er (Mise à disposition des ouvriers des parcs et ateliers), la convention précise les missions de service public confiées à l'ouvrier.
La convention précise les modalités d'information mutuelle entre le ministère chargé du développement durable et l'organisme d'accueil sur les décisions prévues aux articles 5 (Gestion des ouvriers par le ministre du développement durable), 6 (Conditions de travail d'un ouvrier mis à disposition) et 7 (Conditions de fin de mise à disposition des ouvriers).
Dans le cas d'une mise à disposition au titre du I de l'article 1er (Mise à disposition des ouvriers des parcs et ateliers), la convention et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature, transmis à l'ouvrier intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer, par écrit, son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et ses conditions d'emploi.
Dans le cas d'une mise à disposition au titre du II de l'article 1er (Mise à disposition des ouvriers des parcs et ateliers), la convention prévoit les modalités de maintien de la rémunération globale.
Toute modification de la convention mentionnée au présent article fait l'objet d'un avenant à cette convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2011

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Convention pour la mise à disposition d'ouvriers

Résumé. Un ouvrier peut être mis à disposition d'autres organismes, mais cela nécessite une convention qui précise ses activités et ses conditions de travail.

La mise à disposition est subordonnée à la signature d'une convention entre le ministère chargé du développement durable et l'organisme d'accueil.
La convention définit la nature des activités exercées par l'ouvrier mis à disposition, ses conditions d'emploi et les modalités du contrôle de ses activités. Elle peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs ouvriers.
Lorsque la mise à disposition intervient au titre du 4° du I de l'article 1er (Mise à disposition des ouvriers des parcs et ateliers), la convention précise les missions de service public confiées à l'ouvrier.
La convention précise les modalités d'information mutuelle entre le ministère chargé du développement durable et l'organisme d'accueil sur les décisions prévues aux articles 5 (Gestion des ouvriers par le ministre du développement durable), 6 (Conditions de travail d'un ouvrier mis à disposition) et 7 (Conditions de fin de mise à disposition des ouvriers).
Dans le cas d'une mise à disposition au titre du I de l'article 1er (Mise à disposition des ouvriers des parcs et ateliers), la convention et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature, transmis à l'ouvrier intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer, par écrit, son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et ses conditions d'emploi.
Dans le cas d'une mise à disposition au titre du II de l'article 1er (Mise à disposition des ouvriers des parcs et ateliers), la convention prévoit les modalités de maintien de la rémunération globale.
Toute modification de la convention mentionnée au présent article fait l'objet d'un avenant à cette convention.

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En vigueur depuis le samedi 12 novembre 2011

Source : Légifrance