En vigueur depuis le 12 novembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de mise à disposition des ouvriers
L'ouvrier mis à disposition demeure soumis aux dispositions réglementaires le régissant, sous réserve de celles du présent décret.
La mise à disposition au titre du I de l'article 1er (Mise à disposition des ouvriers des parcs et ateliers) est prononcée pour une durée maximale de trois ans. Elle peut être renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée.
La mise à disposition au titre du II de l'article 1er (Mise à disposition des ouvriers des parcs et ateliers) est prononcée sans limitation de durée.