Décret n°2011-1487 du 9 novembre 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'ouvrier mis à disposition demeure soumis aux dispositions réglementaires le régissant, sous réserve de celles du présent décret.
La mise à disposition au titre du I de l'article 1er (Mise à disposition des ouvriers des parcs et ateliers) est prononcée pour une durée maximale de trois ans. Elle peut être renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée.
La mise à disposition au titre du II de l'article 1er (Mise à disposition des ouvriers des parcs et ateliers) est prononcée sans limitation de durée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de mise à disposition des ouvriers

Résumé. Un ouvrier peut être mis à disposition pour une durée maximale de trois ans, renouvelable, ou sans limite de temps selon les cas.

L'ouvrier mis à disposition demeure soumis aux dispositions réglementaires le régissant, sous réserve de celles du présent décret.
La mise à disposition au titre du I de l'article 1er (Mise à disposition des ouvriers des parcs et ateliers) est prononcée pour une durée maximale de trois ans. Elle peut être renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée.
La mise à disposition au titre du II de l'article 1er (Mise à disposition des ouvriers des parcs et ateliers) est prononcée sans limitation de durée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 novembre 2011

Source : Légifrance