Décret n°2011-1487 du 9 novembre 2011

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le ministre chargé du développement durable prend les décisions relatives à la gestion des ouvriers des parcs et ateliers, après avis de l'organisme d'accueil, sous réserve des actes délégués à l'organisme d'accueil dans les conditions fixées par la convention mentionnée à l'article 3 (Convention pour la mise à disposition des ouvriers).
Ces délégations ne peuvent concerner les décisions qui sont soumises à l'avis préalable de la commission consultative compétente dont relèvent les intéressés.
Lorsque le ministre chargé du développement durable est compétent pour exercer le pouvoir disciplinaire, il peut, le cas échéant, exercer ce pouvoir sur demande de l'organisme d'accueil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des ouvriers par le ministre du développement durable

Résumé. Le ministre du développement durable gère les ouvriers des parcs et ateliers, avec l'avis de l'organisme d'accueil, sauf pour les décisions nécessitant un avis préalable.

Le ministre chargé du développement durable prend les décisions relatives à la gestion des ouvriers des parcs et ateliers, après avis de l'organisme d'accueil, sous réserve des actes délégués à l'organisme d'accueil dans les conditions fixées par la convention mentionnée à l'article 3 (Convention pour la mise à disposition des ouvriers).
Ces délégations ne peuvent concerner les décisions qui sont soumises à l'avis préalable de la commission consultative compétente dont relèvent les intéressés.
Lorsque le ministre chargé du développement durable est compétent pour exercer le pouvoir disciplinaire, il peut, le cas échéant, exercer ce pouvoir sur demande de l'organisme d'accueil.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 novembre 2011

Source : Légifrance