Décret n°2011-1487 du 9 novembre 2011

Article 7

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Article 7

I. - La mise à disposition prononcée au titre du I de l'article 1er (Mise à disposition des ouvriers des parcs et ateliers) peut prendre fin avant le terme prévu sur demande du ministère chargé du développement durable, de l'organisme d'accueil ou de l'ouvrier, sous réserve, le cas échéant, des règles de préavis prévues dans la convention de mise à disposition.
En cas de faute disciplinaire, la mise à disposition peut prendre fin sans préavis par accord entre le ministère chargé du développement durable et l'organisme d'accueil.
Six mois avant l'expiration de sa mise à disposition, l'ouvrier fait connaître à son administration d'origine son intention de solliciter le renouvellement de sa mise à disposition ou son réemploi.
A l'issue de la mise à disposition, l'ouvrier est réemployé au sein de son administration d'origine, sur un emploi correspondant à sa qualification. Toutefois, en cas de non-respect par l'ouvrier du délai prévu à l'alinéa précédent, l'ouvrier est réintégré à la première vacance dans un emploi correspondant à sa qualification.
II. ― La mise à disposition prononcée au titre du II de l'article 1er (Mise à disposition des ouvriers des parcs et ateliers) peut prendre fin à la demande de l'ouvrier, sous réserve, le cas échéant, des règles de préavis prévues dans la convention de mise à disposition. Dans ce cas, si le ministère chargé du développement durable ne peut le réemployer au terme du préavis :
1° L'ouvrier mis à disposition depuis au moins douze mois est réintégré en surnombre ;
2° L'ouvrier mis à disposition depuis moins de douze mois est réintégré lorsqu'un poste correspondant à sa qualification est vacant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de fin et de renouvellement d'une mise à disposition

Résumé. Un ouvrier mis à disposition peut voir sa mission se terminer avant la date prévue, selon certaines conditions, et doit informer son administration s'il veut renouveler sa mise à disposition ou être réemployé.

I. - La mise à disposition prononcée au titre du I de l'article 1er (Mise à disposition des ouvriers des parcs et ateliers) peut prendre fin avant le terme prévu sur demande du ministère chargé du développement durable, de l'organisme d'accueil ou de l'ouvrier, sous réserve, le cas échéant, des règles de préavis prévues dans la convention de mise à disposition.
En cas de faute disciplinaire, la mise à disposition peut prendre fin sans préavis par accord entre le ministère chargé du développement durable et l'organisme d'accueil.
Six mois avant l'expiration de sa mise à disposition, l'ouvrier fait connaître à son administration d'origine son intention de solliciter le renouvellement de sa mise à disposition ou son réemploi.
A l'issue de la mise à disposition, l'ouvrier est réemployé au sein de son administration d'origine, sur un emploi correspondant à sa qualification. Toutefois, en cas de non-respect par l'ouvrier du délai prévu à l'alinéa précédent, l'ouvrier est réintégré à la première vacance dans un emploi correspondant à sa qualification.
II. ― La mise à disposition prononcée au titre du II de l'article 1er (Mise à disposition des ouvriers des parcs et ateliers) peut prendre fin à la demande de l'ouvrier, sous réserve, le cas échéant, des règles de préavis prévues dans la convention de mise à disposition. Dans ce cas, si le ministère chargé du développement durable ne peut le réemployer au terme du préavis :
1° L'ouvrier mis à disposition depuis au moins douze mois est réintégré en surnombre ;
2° L'ouvrier mis à disposition depuis moins de douze mois est réintégré lorsqu'un poste correspondant à sa qualification est vacant.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 novembre 2011

Source : Légifrance