Décret n°2011-1487 du 9 novembre 2011

Article 6

Créé le 12 novembre 2011

L'ouvrier mis à disposition est placé sous l'autorité directe du responsable de l'organisme d'accueil auprès duquel il exerce ses fonctions. L'organisme d'accueil fixe les conditions de travail des personnels mis à disposition auprès de lui.
L'organisme d'accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l'ouvrier.
L'ouvrier mis à disposition peut être indemnisé par l'organisme d'accueil des frais de déplacements ou de missions qu'il expose dans l'exercice de ses fonctions, selon les règles en vigueur dans cet organisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 novembre 2011