Décret n°2011-1487 du 9 novembre 2011

Article 4

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Article 4

L'ouvrier mis à disposition continue à percevoir la rémunération afférente à la classification de son emploi au sein du ministère chargé du développement durable, en application des dispositions du décret du 21 mai 1965 susvisé.
La mise à disposition donne lieu à remboursement par l'organisme d'accueil de la rémunération de l'ouvrier mis à disposition ainsi que des cotisations et contributions y afférentes. Il peut être dérogé à cette règle lorsque la mise à disposition est prononcée au titre du 1° du I de l'article 1er (Mise à disposition des ouvriers des parcs et ateliers) et du II du même article.
La convention prévue à l'article 3 (Convention pour la mise à disposition des ouvriers) précise, le cas échéant, les modalités de remboursement par l'organisme d'accueil de la rémunération de l'ouvrier mis à disposition ainsi que des cotisations et contributions y afférentes. S'il est fait application de la dérogation prévue à l'alinéa précédent, l'étendue de cette dérogation est précisée dans la convention.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2011

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Rémunération des ouvriers mis à disposition

Résumé. Un ouvrier mis à disposition conserve son salaire et ses avantages, mais l'organisme qui l'accueille doit les rembourser, sauf exceptions prévues par la loi.

L'ouvrier mis à disposition continue à percevoir la rémunération afférente à la classification de son emploi au sein du ministère chargé du développement durable, en application des dispositions du décret du 21 mai 1965 susvisé.
La mise à disposition donne lieu à remboursement par l'organisme d'accueil de la rémunération de l'ouvrier mis à disposition ainsi que des cotisations et contributions y afférentes. Il peut être dérogé à cette règle lorsque la mise à disposition est prononcée au titre du 1° du I de l'article 1er (Mise à disposition des ouvriers des parcs et ateliers) et du II du même article.
La convention prévue à l'article 3 (Convention pour la mise à disposition des ouvriers) précise, le cas échéant, les modalités de remboursement par l'organisme d'accueil de la rémunération de l'ouvrier mis à disposition ainsi que des cotisations et contributions y afférentes. S'il est fait application de la dérogation prévue à l'alinéa précédent, l'étendue de cette dérogation est précisée dans la convention.

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En vigueur depuis le samedi 12 novembre 2011

Source : Légifrance