Décret n°2011-1478 du 9 novembre 2011
TITRE Ier : PROCÉDURE DE CERTIFICATION DES SOCIÉTÉS GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ OU DE GAZ
Abrogé1 janvier 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du vendredi 11 novembre 2011 au jeudi 31 décembre 2015
TITRE Ier : PROCÉDURE DE CERTIFICATION DES SOCIÉTÉS GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ OU DE GAZ
Chapitre Ier : Procédure de certification
Chapitre II : Procédure de réexamen de la certification