En vigueur depuis le 11 novembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Choix de poste des greffiers recrutés exceptionnellement
Les greffiers issus du recrutement exceptionnel mentionné à l'article 1er du décret du 9 novembre 2011 susvisé (Création d'un nouveau concours pour les greffiers en 2012) choisissent leur poste en fonction du rang de classement, établi conformément à l'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2011 (Conditions pour passer l'oral et admission) fixant les modalités d'organisation du recrutement exceptionnel de greffiers des services judiciaires.