Décret n°2011-1457 du 7 novembre 2011

relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente et à l'autorisation de fourniture de gaz

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Modification des règles sur la vente d'électricité et de gaz

Résumé. Un décret met à jour les règles pour mieux contrôler la vente d'électricité et de gaz, en améliorant l'information des consommateurs et les procédures d'autorisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 142-1 (Obligation de transmission de données énergétiques à l'État), L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité), L. 335-2 (Dispositions sur la garantie de capacités d'effacement et de production d'électricité par les fournisseurs) et L. 336-1 (Définitions pour le partage des revenus des centrales nucléaires) ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l'article 21 ;

Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 (Loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 : Réforme du divorce et du secteur énergétique) portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, notamment le III de l'article 12 (Autorisation obligatoire pour les fournisseurs d'électricité) ;

Vu le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 modifié relatif à l'autorisation de fourniture de gaz ;

Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ;

Vu le décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 modifié relatif à l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 juillet 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 7 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

En vigueur depuis le mercredi 9 novembre 2011

Décret n°2011-1457 du 7 novembre 2011
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2004-388 du 30 avril 2004
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004