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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004

11 — 19

JORF n°0259 du 8 novembre 2011

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2004-388 du 30 avril 2004

Article 1

Le décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 ci-dessous.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 > > Sct. Titre Ier : Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente. > >

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2 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 > > Art. 1, Art. 2 > >

1 version

2 modifiés

Article 4

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 > > Art. 2-1 > >

1 version

1 créé

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 > > Art. 3 > >

1 version

1 modifié

Article 6

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 > > Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 3-4 > >

1 version

4 créés

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 > > Art. 4 > >

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1 modifié

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 > > Art. 5 > >

1 version

1 modifié

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 > > Art. 6 > >

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1 modifié

Article 10

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 > > Art. 8, Art. 8-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 > > Sct. Titre III : Application dans les zones non interconnectées., Art. 7 > >

1 version

2 modifiés

2 abrogés