Article L2344-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des sièges dans les instances de négociation et de consultation
Résumé Cet article parle de la répartition des sièges dans les groupes de négociation et les comités d'entreprise européens et permet d'inclure des représentants supplémentaires sans droit de vote.
Le nombre de sièges au groupe spécial de négociation et au comité d'entreprise européen institué en l'absence d'accord ainsi que le nombre minimum et maximum de représentants du personnel au comité d'entreprise européen institué dans les mêmes conditions sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
L'employeur et les représentants des salariés peuvent décider d'associer aux travaux du groupe spécial de négociation ou du comité d'entreprise européen des représentants des salariés employés dans des Etats autres que ceux mentionnés à l'article L. 2341-1. Ces membres associés n'ont pas le droit de vote au sein de l'instance considérée.
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