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Ajout de règles pour les sites de stockage géologique du dioxyde de carbone
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des obligations d'étude d'impact
- Code de l'environnementArt. R512-19
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout des sites de stockage géologique du CO₂Code de l'environnementArt. R516-1 : Garanties financières pour certaines installations
→ Version 2 : Ajout d’un nouveau type d’installationCode de l'environnementArt. R516-2 : Garanties financières pour les installations classées
→ Version 3 : Ajout d’obligations post‑fermeture et gestion des émissions pour certains sites
- Code de l'environnementArt. R512-35, Art. R516-1, Art. R516-2, Art. R162-1
- Décret n°2006-648 du 2 juin 2006Art. 24