A créé les dispositions suivantes :
Code de l'environnementSct. Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carboneCode de l'environnementArt. R229-64 → Version 1Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Demande d'autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carboneCode de l'environnementArt. R229-65 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-66 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-67 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-68 → Version 1Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minièreCode de l'environnementArt. R229-69 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-70 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-71 → Version 1Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Instruction et délivrance de l'autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carboneCode de l'environnementArt. R229-72 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-73 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-74 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-75 → Version 1Code de l'environnementSct. Sous-section 4 : Garanties financières et maintien de ces garantiesCode de l'environnementArt. R229-76 → Version 1Code de l'environnementSct. Sous-section 5 : Informations devant être communiquées par l'exploitant au préfetCode de l'environnementArt. R229-77 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-78 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-79 → Version 1Code de l'environnementSct. Sous-section 6 : Réexamen périodique de l'autorisation d'exploiter à l'initiative du préfetCode de l'environnementArt. R229-80 → Version 1Code de l'environnementSct. Sous-section 7 : Renouvellement de l'autorisation d'exploiterCode de l'environnementArt. R229-81 → Version 1Code de l'environnementSct. Sous-section 8 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'EtatCode de l'environnementSct. Paragraphe 1 : Mise à l'arrêt définitif des sites de stockageCode de l'environnementArt. R229-82 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-83 → Version 1Code de l'environnementSct. Paragraphe 2 : Période de surveillanceCode de l'environnementArt. R229-84 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-85 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-86 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-87 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-88 → Version 1Code de l'environnementSct. Paragraphe 3 : Transfert de responsabilité du site à l'EtatCode de l'environnementArt. R229-89 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-90 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-91 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-92 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-93 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-94 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-95 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-96 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-97 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-98 → Version 1Code de l'environnementSct. Paragraphe 4 : Retrait de l'autorisation et transfert effectif de responsabilitéCode de l'environnementArt. R229-99 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-100 → Version 1Code de l'environnementSct. Paragraphe 5 : SurveillanceCode de l'environnementprévention et mesures correctives mises en œuvre après transfert de responsabilitéCode de l'environnementArt. R229-101 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-102 → Version 1
- Code de l'environnementSct. Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone , Art. R229-64, Sct. Sous-section 1 : Demande d'autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone , Art. R229-65, Art. R229-66, Art. R229-67, Art. R229-68, Sct. Sous-section 2 : Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière , Art. R229-69, Art. R229-70, Art. R229-71, Sct. Sous-section 3 : Instruction et délivrance de l'autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone , Art. R229-72, Art. R229-73, Art. R229-74, Art. R229-75, Sct. Sous-section 4 : Garanties financières et maintien de ces garanties , Art. R229-76, Sct. Sous-section 5 : Informations devant être communiquées par l'exploitant au préfet , Art. R229-77, Art. R229-78, Art. R229-79, Sct. Sous-section 6 : Réexamen périodique de l'autorisation d'exploiter à l'initiative du préfet , Art. R229-80, Sct. Sous-section 7 : Renouvellement de l'autorisation d'exploiter , Art. R229-81, Sct. Sous-section 8 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat , Sct. Paragraphe 1 : Mise à l'arrêt définitif des sites de stockage , Art. R229-82, Art. R229-83, Sct. Paragraphe 2 : Période de surveillance , Art. R229-84, Art. R229-85, Art. R229-86, Art. R229-87, Art. R229-88, Sct. Paragraphe 3 : Transfert de responsabilité du site à l'Etat , Art. R229-89, Art. R229-90, Art. R229-91, Art. R229-92, Art. R229-93, Art. R229-94, Art. R229-95, Art. R229-96, Art. R229-97, Art. R229-98, Sct. Paragraphe 4 : Retrait de l'autorisation et transfert effectif de responsabilité , Art. R229-99, Art. R229-100, Sct. Paragraphe 5 : Surveillance, prévention et mesures correctives mises en œuvre après transfert de responsabilité , Art. R229-101, Art. R229-102