Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2006 portant création de comités d'hygiène et de sécurité à la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des maisons d'éducation de la Légion d'honneur du 28 juin 2011 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la grande chancellerie de la Légion d'honneur du 20 juin 2011 ;
Vu l'avis du comité technique du ministère de la justice en date du 13 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :