Décret n°2011-1405 du 28 octobre 2011

Article 5

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Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2011

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Exécution du décret sur les comités d'hygiène et de sécurité

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de la fonction publique de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance