Décret n°2011-1405 du 28 octobre 2011

Article 4

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Article 4

Jusqu'au 15 novembre 2011, les compétences dévolues au comité d'hygiène et de sécurité créé à l'article 1er (Création d'un comité de sécurité pour les écoles de la Légion d'honneur) du présent décret sont exercées par le comité d'hygiène et de sécurité spécial institué par l'arrêté du 12 janvier 2006 susvisé. Le mandat des membres de ce comité est prorogé jusqu'à cette même date.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2011

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Prorogation temporaire du comité d'hygiène et de sécurité

Résumé. Jusqu'au 15 novembre 2011, le comité d'hygiène et de sécurité spécial continue à fonctionner comme avant, avec des membres dont le mandat est prolongé.

Jusqu'au 15 novembre 2011, les compétences dévolues au comité d'hygiène et de sécurité créé à l'article 1er (Création d'un comité de sécurité pour les écoles de la Légion d'honneur) du présent décret sont exercées par le comité d'hygiène et de sécurité spécial institué par l'arrêté du 12 janvier 2006 susvisé. Le mandat des membres de ce comité est prorogé jusqu'à cette même date.

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En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance