En vigueur depuis le 31 octobre 2011
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Création d'un comité de santé et sécurité
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) sont applicables au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des maisons d'éducation de la Légion d'honneur institué auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur.