Décret n°2011-1372 du 27 octobre 2011

Article 3

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Article 3

Les réservistes sont soumis aux obligations des agents des corps actifs des services de la police nationale, définies par le décret du 9 mai 1995 susvisé (Organisation de la carrière des policiers), et doivent respecter le code de déontologie de la police nationale, prévu par le décret du 18 mars 1986 susvisé.

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Créé le 29 octobre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014

Les réservistes sont soumis aux obligations des agents des corps actifs des services de la police nationale, définies par le décret du 9 mai 1995 susvisé (Organisation de la carrière des policiers), et doivent respecter le code de déontologie de la police nationale, prévu par le décret du 18 mars 1986 susvisé.

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En vigueur du samedi 29 octobre 2011 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance