Créé le 29 octobre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014
Les réservistes sont soumis aux obligations des agents des corps actifs des services de la police nationale, définies par le décret du 9 mai 1995 susvisé (Organisation de la carrière des policiers), et doivent respecter le code de déontologie de la police nationale, prévu par le décret du 18 mars 1986 susvisé.