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Décret n°2011-1364 du 24 octobre 2011

relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Bellegarde »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'appellation Clairette de Bellegarde

Résumé. Le décret supprime l'appellation 'Clairette de Bellegarde' et officialise les nouvelles règles pour ce vin.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2009-1338 du 28 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Collioure », « Fitou », « Côtes du Roussillon », « Côtes du Roussillon Villages », « Malepère », « Cabardès », « Clairette de Bellegarde » et « Clairette du Languedoc » et « Saint-Chinian » ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 13 avril 2011,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 octobre 2011

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Homologation du cahier des charges de la Clairette de Bellegarde

Résumé. Le décret homologue le cahier des charges de l'appellation 'Clairette de Bellegarde' et précise où le consulter.

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Clairette de Bellegarde " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.

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Suppression de l'appellation Clairette de Bellegarde

Résumé. Le décret supprime l'appellation d'origine contrôlée Clairette de Bellegarde et modifie la liste des appellations homologuées.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1338 du 28 octobre 2009Art. 1 → Version 4
- Décret n°2009-1338 du 28 octobre 2009
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1338 du 28 octobre 2009

En vigueur depuis le 28 octobre 2011

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Application du décret sur la Clairette de Bellegarde

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et officialise les règles pour le vin Clairette de Bellegarde.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le vendredi 28 octobre 2011

Décret n°2011-1364 du 24 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3