JORF n°0028 du 3 février 2011

Décret n°2011-135 du 1er février 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, notamment son article 19 ;

Vu le code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, notamment ses articles L. 313-1 et R. 313-1 à R. 313-5 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-4, R. 313-1, R. 743-3, R. 753-3 et R. 763-3 ;

Vu l'article 61 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;

Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;

Vu l'article 2 du décret n° 2010-1004 du 30 août 2010 relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits ;

Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre et du 15 décembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R313-1, Art. Annexe à l'article R313-1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R313-2 > >

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Article 3

I. A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 > > > > > > Art. 3, Art. 3 bis, Art. Annexe > > > > > >

II.-Les dispositions du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 tel que modifié par le I peuvent être modifiées par décret.

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Article 4

I.-Les dispositions des articles R. 313-1 et R. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la consommation > > Art. R315-1 > >

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Article 5

Le présent décret entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 susvisée en application de l'article 61 de cette même loi.

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Article 6

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er février 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde