Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, notamment son article 19 ;
Vu le code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateurs)Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateursLa loi du 1er juillet 2010 protège les emprunteurs et les consommateurs en encadrant les crédits, en simplifiant le surendettement et en renforçant la transparence des institutions financières. portant réforme du crédit à la consommation, notamment ses articles L. 313-1 (Calcul du taux effectif global des prêts)Art. L.313-1Calcul du taux effectif global des prêtsL'article explique comment calculer le taux effectif global d'un prêt, en incluant tous les frais et commissions, sauf certaines exceptions comme les frais de notaire. et R. 313-1 (Calcul du taux effectif global dans un contrat de crédit)Art. R.313-1Calcul du taux effectif global dans un contrat de créditLe taux effectif global d'un crédit est calculé en supposant que le contrat reste valable jusqu'à son terme et que les parties respectent leurs obligations. à R. 313-5 (Calcul du taux effectif sans phase d'épargne)Art. R.313-5Calcul du taux effectif sans phase d'épargneQuand un prêt dépend d’une épargne préalable, on calcule le taux effectif global sans tenir compte de cette épargne. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-4 (Référence aux règles du taux effectif global dans le Code de la consommation)Art. L.313-4Référence aux règles du taux effectif global dans le Code de la consommationL'article L313-4 du Code monétaire et financier indique que les règles sur le taux effectif global des crédits sont définies dans le Code de la consommation., R. 313-1 (Calcul du taux effectif global pour les crédits)Art. R.313-1Calcul du taux effectif global pour les créditsL'article explique comment calculer le taux effectif global d'un crédit, en tenant compte des intérêts et des frais., R. 743-3 (Application de l'article R. 313-1 en Nouvelle-Calédonie)Art. R.743-3Application de l'article R. 313-1 en Nouvelle-CalédonieL'article R. 313-1 du Code monétaire et financier s'applique en Nouvelle-Calédonie et définit les règles pour calculer le taux effectif global des prêts., R. 753-3 (Application de l'article R. 313-1 en Polynésie française)Art. R.753-3Application de l'article R. 313-1 en Polynésie françaiseL'article R. 313-1 du code monétaire et financier s'applique en Polynésie française, définissant les règles pour calculer le taux effectif global des prêts. et R. 763-3 (Application de l'article R. 313-1 à Wallis et Futuna)Art. R.763-3Application de l'article R. 313-1 à Wallis et FutunaL'article R. 313-1 du Code monétaire et financier s'applique aussi à Wallis et Futuna, précisant les règles pour calculer le taux effectif global des prêts. ;
Vu l'article 61 (Dates d'entrée en vigueur des mesures sur le crédit à la consommation)Art. 61Dates d'entrée en vigueur des mesures sur le crédit à la consommationLa loi fixe les dates d'application de différentes mesures sur les crédits à la consommation, comme les règles pour les contrats de crédit renouvelable et les autorisations de découvert. de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateurs)Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateursLa loi du 1er juillet 2010 protège les emprunteurs et les consommateurs en encadrant les crédits, en simplifiant le surendettement et en renforçant la transparence des institutions financières. portant réforme du crédit à la consommation ;
Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;
Vu l'article 2 du décret n° 2010-1004 du 30 août 2010 (Décret sur le regroupement de crédits et son extension à l'outre-mer)Décret sur le regroupement de crédits et son extension à l'outre-merCe décret précise les règles pour regrouper des crédits, notamment la part des crédits immobiliers, et étend certaines règles à l'outre-mer. relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre et du 15 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :