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Décret n°2011-135 du 1er février 2011

relatif aux modalités de calcul du taux effectif global

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Modification des règles de calcul du taux effectif global pour les crédits

Résumé. Ce décret précise les règles de calcul du taux effectif global pour les crédits, en clarifiant les modalités selon le type de crédit et en étendant ces règles à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, notamment son article 19 ;

Vu le code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateurs) portant réforme du crédit à la consommation, notamment ses articles L. 313-1 (Calcul du taux effectif global des prêts) et R. 313-1 (Calcul du taux effectif global dans un contrat de crédit) à R. 313-5 (Calcul du taux effectif sans phase d'épargne) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-4 (Référence aux règles du taux effectif global dans le Code de la consommation), R. 313-1 (Calcul du taux effectif global pour les crédits), R. 743-3 (Application de l'article R. 313-1 en Nouvelle-Calédonie), R. 753-3 (Application de l'article R. 313-1 en Polynésie française) et R. 763-3 (Application de l'article R. 313-1 à Wallis et Futuna) ;

Vu l'article 61 (Dates d'entrée en vigueur des mesures sur le crédit à la consommation) de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateurs) portant réforme du crédit à la consommation ;

Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;

Vu l'article 2 du décret n° 2010-1004 du 30 août 2010 (Décret sur le regroupement de crédits et son extension à l'outre-mer) relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits ;

Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre et du 15 décembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de calcul du taux effectif global

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul du taux effectif global pour les crédits, en clarifiant et précisant les modalités selon le type de crédit.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des méthodes de calcul du taux annuel effectif global pour les découverts

Résumé. Le décret précise les méthodes de calcul du taux annuel effectif global pour les découverts, avant et après leur utilisation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Précision de l'arrondi du taux effectif global

Résumé. Le décret précise que le taux effectif global des prêts doit être arrondi à une décimale, avec une règle pour les chiffres suivants.

I. A modifié les dispositions suivantes :

II.-Les dispositions du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 tel que modifié par le I peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Extension des articles R. 315-1 du code de la consommation aux territoires d'outre-mer

Résumé. Le chapitre Ier et l'article R. 313-11 du code de la consommation s'appliquent désormais en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

I.-Les dispositions des articles R. 313-1 (Calcul du taux effectif global dans un contrat de crédit) et R. 313-2 (Calcul du taux annuel effectif global pour les découverts) du code de la consommation, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Entrée en vigueur d'un décret lié au crédit à la consommation

Résumé. Ce décret entre en vigueur le même jour qu'une loi sur le crédit à la consommation.

Le présent décret entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateurs) susvisée en application de l'article 61 de cette même loi.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Exécution d'un décret par la ministre de l'économie

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'économie la tâche de le mettre en application et d'en assurer la publication.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

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