Décret n°2011-135 du 1er février 2011

Article 5

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Article 5

Le présent décret entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateurs) susvisée en application de l'article 61 de cette même loi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Entrée en vigueur d'un décret lié au crédit à la consommation

Résumé. Ce décret entre en vigueur le même jour qu'une loi sur le crédit à la consommation.

Le présent décret entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateurs) susvisée en application de l'article 61 de cette même loi.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Source : Légifrance