En vigueur depuis le 1 mai 2011
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Entrée en vigueur d'un décret lié au crédit à la consommation
Le présent décret entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateurs) susvisée en application de l'article 61 de cette même loi.