Décret n°2011-135 du 1er février 2011

Article 3

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Article 3

I. A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2002-928 du 10 juin 2002

Art. 3, Art. 3 bis, Art. Annexe

II.-Les dispositions du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 tel que modifié par le I peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Précision de l'arrondi du taux effectif global

Résumé. Le décret précise que le taux effectif global des prêts doit être arrondi à une décimale, avec une règle pour les chiffres suivants.

I. A modifié les dispositions suivantes :

II.-Les dispositions du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 tel que modifié par le I peuvent être modifiées par décret.

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