En vigueur depuis le 1 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision de l'arrondi du taux effectif global
I. A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2002-928 du 10 juin 2002Art. 3, Art. 3 bis, Art. Annexe
II.-Les dispositions du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 tel que modifié par le I peuvent être modifiées par décret.