Créé le 1 mai 2011
I. A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2002-928 du 10 juin 2002Art. 3 → Version 2Décret n° 2002-928 du 10 juin 2002Art. 3 bis → Version 1Décret n° 2002-928 du 10 juin 2002Art. Annexe → Version 2
-Décret n° 2002-928 du 10 juin 2002Art. 3, Art. 3 bis, Art. Annexe
II.-Les dispositions du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 tel que modifié par le I peuvent être modifiées par décret.