A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Titre XXIX : Des saisies spécialesCode de procédure pénaleArt. R53-50 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisquésCode de procédure pénaleArt. R54-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R54-2 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R54-3 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R54-4 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R54-5 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R54-6 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R54-7 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R54-8 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R54-9 → Version 1
- Code de procédure pénaleSct. Titre XXIX : Des saisies spéciales , Art. R53-50, Sct. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, Art. R54-1, Art. R54-2, Art. R54-3, Art. R54-4, Art. R54-5, Art. R54-6, Art. R54-7, Art. R54-8, Art. R54-9