Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une agence de gestion des avoirs saisis
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Titre XXIX : Des saisies spéciales , Art. R53-50, Sct. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, Art. R54-1, Art. R54-2, Art. R54-3, Art. R54-4, Art. R54-5, Art. R54-6, Art. R54-7, Art. R54-8, Art. R54-9