Décret n°2011-134 du 1er février 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Sct. Titre XXIX : Des saisies spéciales , Art. R53-50, Sct. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, Art. R54-1, Art. R54-2, Art. R54-3, Art. R54-4, Art. R54-5, Art. R54-6, Art. R54-7, Art. R54-8, Art. R54-9

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Création d'une agence de gestion des avoirs saisis

Résumé. Un décret crée une agence pour gérer et recouvrer les avoirs saisis et confisqués dans les procédures judiciaires.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Titre XXIX : Des saisies spécialesCode de procédure pénaleArt. R53-50 : Consignation et déconsignation des sommes saisiesCode de procédure pénaleSct. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
- Code de procédure pénale
Sct. Titre XXIX : Des saisies spéciales , Art. R53-50, Sct. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, Art. R54-1, Art. R54-2, Art. R54-3, Art. R54-4, Art. R54-5, Art. R54-6, Art. R54-7, Art. R54-8, Art. R54-9

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