En vigueur depuis le 4 février 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Budget exceptionnel pour une agence en 2011
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Création d'une agence de gestion des avoirs saisis) du présent décret, le budget de l'agence relatif à l'exercice 2011 est arrêté par les ministres chargés de la justice et du budget.
Le budget ainsi arrêté peut être modifié par le conseil d'administration de l'agence dès sa première réunion.