Décret n°2011-134 du 1er février 2011

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Création d'une agence de gestion des avoirs saisis) du présent décret, le budget de l'agence relatif à l'exercice 2011 est arrêté par les ministres chargés de la justice et du budget.
Le budget ainsi arrêté peut être modifié par le conseil d'administration de l'agence dès sa première réunion.

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En vigueur depuis le 4 février 2011

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Budget exceptionnel pour une agence en 2011

Résumé. Le budget de l'agence pour l'année 2011 est décidé par les ministres de la justice et du budget, mais peut être modifié plus tard par le conseil d'administration.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Création d'une agence de gestion des avoirs saisis) du présent décret, le budget de l'agence relatif à l'exercice 2011 est arrêté par les ministres chargés de la justice et du budget.
Le budget ainsi arrêté peut être modifié par le conseil d'administration de l'agence dès sa première réunion.

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En vigueur depuis le vendredi 4 février 2011

Source : Légifrance