Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011

Article 3

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Article 3

I.-Les attachés d'administration de l'Etat participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques ministérielles et interministérielles.

A ce titre, ils sont chargés de fonctions de conception, d'expertise, de gestion, ou de pilotage d'unités administratives.

Ils ont vocation à être chargés de fonctions d'encadrement.

Ils peuvent également exercer des fonctions de sélection, de formation, d'orientation ou de conseil technique.

Ils peuvent être chargés de fonctions de traitement de l'information.

Ils peuvent être chargés de concevoir et d'utiliser des outils documentaires ainsi que de missions de rédaction, de traduction et publication.

Ils peuvent être appelés à remplir les fonctions d'ordonnateur secondaire.

II.-Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, les attachés d'administration de l'Etat sont soumis aux articles L. 114-3 (Interdiction du droit de grève pour certains fonctionnaires), L. 852-1 à L. 825-4 (Éléments couverts par l'action subrogatoire dans la fonction publique) et L. 825-6 (Inclusion de l'administration dans les actions en justice des agents publics) du code général de la fonction publique et aux dispositions du titre VII du décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2011 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Rôles et missions des attachés d'administration de l'État

Résumé. Les attachés d'administration de l'État participent à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques, avec des missions variées comme l'expertise, la gestion ou l'encadrement.

I.-Les attachés d'administration de l'Etat participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques ministérielles et interministérielles.

A ce titre, ils sont chargés de fonctions de conception, d'expertise, de gestion, ou de pilotage d'unités administratives.

Ils ont vocation à être chargés de fonctions d'encadrement.

Ils peuvent également exercer des fonctions de sélection, de formation, d'orientation ou de conseil technique.

Ils peuvent être chargés de fonctions de traitement de l'information.

Ils peuvent être chargés de concevoir et d'utiliser des outils documentaires ainsi que de missions de rédaction, de traduction et publication.

Ils peuvent être appelés à remplir les fonctions d'ordonnateur secondaire.

II.-Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, les attachés d'administration de l'Etat sont soumis aux articles L. 114-3 (Interdiction du droit de grève pour certains fonctionnaires), L. 852-1 à L. 825-4 (Éléments couverts par l'action subrogatoire dans la fonction publique) et L. 825-6 (Inclusion de l'administration dans les actions en justice des agents publics) du code général de la fonction publique et aux dispositions du titre VII du décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1209 du 31 août 2022art. 4 : Modification des règles pour le corps interministériel des attachés d'administration

En résumé. La réforme clarifie et modernise les missions des attachés d'administration de l'État, en supprimant les références obsolètes au statut spécial des fonctionnaires pénitentiaires et en les remplaçant par des articles du code général de la fonction publique.

En vigueur du mercredi 30 décembre 2015 au mercredi 31 août 2022

Modifié parDécret n°2015-1784 du 28 décembre 2015art. 1 : Extension des missions des attachés d'administration

En résumé. Les attachés d'administration de l'Etat voient leurs missions élargies, notamment en supprimant la mention des écoles de formation des agents publics et en ajoutant des fonctions de traitement de l'information.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au mardi 29 décembre 2015

Modifié parDécret n°2013-876 du 30 septembre 2013art. 1 : Extension des missions des attachés d'administration de l'État

En résumé. L'article précise les missions des attachés d'administration de l'Etat en ajoutant de nouvelles tâches et en spécifiant leur statut dans l'administration pénitentiaire.

En vigueur du jeudi 20 octobre 2011 au mardi 1 octobre 2013

Source : Légifrance