Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R256-8 > >
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1 modifié
JORF n°0240 du 15 octobre 2011
Chapitre II : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R268-1 > >
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1 modifié
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R277-6 > >
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1 modifié
Article 17
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Livre des procédures fiscales > > Art. R258-1 > >
Il reste toutefois applicable aux créances étrangères à l'impôt et au domaine recouvrées comme en matière d'impôt direct jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012.
1 version
1 abrogé