Article R268-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination du comptable public compétent pour la vente de fonds de commerce
Résumé Le comptable qui peut vendre le fonds de commerce dépend de quel type d'impôt il doit récupérer.
Le comptable public compétent pour faire application de l'article L. 268 est le comptable de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects selon la nature des impôts dont la perception leur incombe.
2 versions
1 cité