Article R277-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de garantie par valeurs mobilières pour le sursis de paiement
Résumé Les valeurs mobilières peuvent être utilisées comme garantie pour le sursis de paiement, mais il faut suivre des règles spécifiques pour les choisir et les évaluer.
Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les conditions dans lesquelles les valeurs mobilières peuvent être constituées en garantie et notamment la nature de ces valeurs, ainsi que le montant pour lequel elles sont admises, ce montant étant calculé d'après le dernier cours coté au jour du dépôt.
2 versions