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Chapitre II

Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales

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Article 17

JORF n°0240 du 15 octobre 2011

Article 16

Article 16

A l'article R. 277-6 du même livre, les mots : « des finances » sont remplacés par les mots : « du budget ».

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A l'article R. 277-6 du même livre, les mots : « des finances » sont remplacés par les mots : « du budget ».