Article R258-1
Abrogé depuis le 2012-12-31 par Décret n°2011-1303 du 14 octobre 2011 - art. 17 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Comptable public compétent pour engager les poursuites
Résumé Le comptable du Trésor, de l'impôt ou des douanes peut lancer les poursuites selon le type d'impôt.
Mots-clés : Fiscalité Procédure Comptabilité
Le comptable public compétent pour engager les poursuites en application de l'article L. 258 est le comptable du Trésor, celui de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects selon la nature des impôts dont la perception leur incombe.
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