Décret n°2011-1303 du 14 octobre 2011

portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques

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Modification des règles de recouvrement des impôts

Résumé. Ce décret met à jour les règles de recouvrement des impôts, en modifiant le code général des impôts et le livre des procédures fiscales pour simplifier les termes et les procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1658 (Recouvrement des impôts directs) ;

Vu le code général des impôts, notamment les articles 357 E, 357 H, 366 A bis, 381 Q, 381 X, 400, 405 B, 406 ter, 406 nonies, 406 terdecies, 406 A 15 et 416 ter de son annexe III ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256 (Avis de mise en recouvrement pour les impayés), R. 256-8 (Responsables du recouvrement des impôts), R. 268-1 (Identification du comptable public pour la vente d'un fonds de commerce) et R. 277-6 (Conditions d'utilisation des valeurs mobilières comme garantie pour le sursis de paiement) ;

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010, notamment son article 55 (Modernisation des procédures fiscales) ;

Vu l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 (Simplification des déclarations fiscales) portant adaptation des textes résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique,

Décrète :

Fait le 14 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2011

Décret n°2011-1303 du 14 octobre 2011
Chapitre Ier : Dispositions modifiant l'annexe III au code général des impôts
Chapitre II : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales
Chapitre III : Dispositions finales et transitoires