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Décret n°2011-1256 du 7 octobre 2011

portant dispositions spécifiques à certaines spécialités du brevet de technicien supérieur pour les sessions d'examen 2013 à 2015

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Modifications des règles pour les BTS (2011-2015)

Résumé. Un décret de 2011 modifie les règles des BTS en ajoutant un référentiel de formation, en permettant des épreuves en cours d'année et en introduisant des attestations de crédits européens.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires) ;

Vu le code du travail ;

Vu décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 26 avril 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 12 mai 2011 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 31 mai 2011,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 octobre 2011

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Ajout d'un référentiel de formation pour certains BTS

Résumé. Un décret de 2011 ajoute un référentiel de formation pour certaines spécialités du BTS, en plus des règles déjà existantes.

Pour certaines spécialités du brevet de technicien supérieur fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, l'arrêté mentionné à l'article 2 du décret du 9 mai 1995 susvisé prévoit, outre le référentiel de certification et le règlement particulier, un référentiel de formation.

En vigueur depuis le 10 octobre 2011

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Organisation des formations professionnelles

Résumé. Un décret de 2011 explique comment les formations professionnelles sont organisées et évaluées.

Le référentiel de formation organise la formation sur la durée du cursus et permet l'évaluation progressive de tout ou partie des compétences constitutives des unités de certification.
A chacune des unités de certification constitutives du diplôme correspondent une ou plusieurs unités de formation qui peuvent être déclinées en modules. Ces modules regroupent des compétences et des savoirs de niveau intermédiaire ou terminal pouvant relever de différentes disciplines. Ces unités de formation ou ces modules peuvent faire l'objet d'une évaluation en cours de formation.

En vigueur depuis le 10 octobre 2011

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Attestation de parcours avec crédits ECTS

Résumé. Les étudiants peuvent demander une attestation mentionnant les crédits européens (ECTS) obtenus pour les unités de formation ou modules validés.

Des crédits européens (ECTS) peuvent être associés aux unités de formation ou aux modules. Le nombre de ces crédits doit être défini en cohérence avec les dispositions du dernier alinéa de l'article 36 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Un étudiant peut solliciter, auprès du chef de l'établissement public ou privé sous contrat au sein duquel il a été inscrit, la délivrance d'une attestation descriptive de parcours mentionnant les crédits correspondant aux unités de formation ou aux modules évalués en cours de formation.

En vigueur depuis le 10 octobre 2011

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Modification des modalités d'examen pour certains BTS

Résumé. Certains étudiants en BTS peuvent passer des épreuves en cours de formation au lieu de seulement à la fin.

Par dérogation à l'article 22 du décret du 9 mai 1995 susvisé, les candidats des spécialités du brevet de technicien supérieur concernées par l'article 1er (Ajout d'un référentiel de formation pour certains BTS) du présent décret ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité ou bien par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis habilité ou une section d'apprentissage habilitée passent l'examen sous la forme d'au moins une épreuve ponctuelle et d'épreuves validées totalement ou partiellement par contrôle en cours de formation.

En vigueur depuis le 10 octobre 2011

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Application du décret pour les examens du BTS

Résumé. Ce décret s'applique aux formations pour les examens du brevet de technicien supérieur de 2013 à 2015.

Le présent décret est applicable aux formations préparant aux sessions d'examen 2013, 2014 et 2015.

En vigueur depuis le 10 octobre 2011

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Évaluation des formations post-2013

Résumé. Un décret prévoit une évaluation après la session d'examen de 2013 pour certaines formations.

Le dispositif prévu par le présent décret fera l'objet d'une évaluation à l'issue de la session 2013.

En vigueur depuis le 10 octobre 2011

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Exécution d'un décret sur les examens du BTS

Résumé. Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les examens du brevet de technicien supérieur.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le lundi 10 octobre 2011

Décret n°2011-1256 du 7 octobre 2011
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