Créé le 10 octobre 2011
Le dispositif prévu par le présent décret fera l'objet d'une évaluation à l'issue de la session 2013.
Décret n°2011-1256 du 7 octobre 2011
Article 6
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En vigueur depuis le lundi 10 octobre 2011
Le dispositif prévu par le présent décret fera l'objet d'une évaluation à l'issue de la session 2013.